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Loi sur l'assurance médicaments du Québec
En vertu de la loi sur l’assurance médicaments du Québec, instituée le 1er janvier 1997, toute personne de moins de 65 ans et ayant accès à un régime collectif offrant une garantie d’assurance médicaments a l’obligation d’adhérer à ce régime.
Aux mêmes conditions, cette obligation vaut pour le conjoint ou la conjointe et les enfants à charge si ceux-ci ne sont pas déjà protégés par un autre régime collectif.
L’AQDER offre pour ses membres un régime privé d’assurance collective. Les membres doivent donc adhérer à ce régime privé au moment de l’adhésion. Les directeurs et directrices, membres de la FQDE ou d’une autre association s’ils sont éligibles, peuvent bénéficier de ce régime au moment de leur retraite.
À ce moment, le conjoint ou la personne à charge du retraité doit être couvert par le même régime en protection couple ou familiale.
Le droit d'exemption
L'obligation de la loi sur l'assurance médicaments du Québec est toujours valable pour un nouveau membre de l’AQDER.
Toutefois, au moment de remplir son formulaire d’adhésion, il peut se prévaloir d’un droit d’exemption
Si le membre participe au régime collectif de son conjoint.
Ou si le membre est revenu à
l’emploi et est protégé par le régime collectif de son nouvel
employeur.
Ce droit d’exemption prend fin au moment où la participation au régime collectif précité prend fin.
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